2. Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques

Intro :
La pauvreté est un fléau mondial et le lien entre extrême pauvreté et exclusion n’est plus à démontrer. Lors du Sommet du Millénaire de septembre 2000, les pays membres des Nations Unies ont adopté notamment pour objectif d’éliminer l’extrême pauvreté. Dans le monde actuel, ne pas posséder de compte bancaire et ne pas avoir accès aux services financiers de base constitue un facteur important d’exclusion sociale. Au niveau national, la loi bancaire du 26 juillet 2013  comporte également des mesures pour renforcer l’inclusion bancaire. Après avoir abordé cette notion d’inclusion bancaire et de l’avoir resituée dans son contexte, nous verrons les modalités qui s’imposent aux banques.

I. L’inclusion bancaire et son contexte
_L’inclusion bancaire = l’ensemble des mesures prises pour lutter contre l’exclusion bancaire.
Son objectif : assurer à tous les agents économiques, surtout les plus fragiles, l’accès aux services bancaires.
_En 2015, selon la Banque Mondiale 75% des pauvres dans le monde n’ont pas de compte bancaire.
_En France en 2009, le taux de bancarisation des Français >18 ans dépassait les 99% et 96% des bénéficiaires des minima sociaux avaient un compte (selon le rapport Credoc , 2010). Pcq dès 1984, les pouvoirs publics ont légiféré pour essayer d’enrayer l’exclusion bancaire.
_Le public concernée en France : les personnes qui ne sont pas éligibles à un compte de dépôt ou à la délivrance d’un moyen de paiement. Motifs : absence de garanties financières suffisantes, personnes surendettées, fichées au FCC  ou FICP . Les causes sont multiples : accidents de la vie, DC, chômage, monoparentalité, etc.
_2 conséquences de l’exclusion bancaire
- Difficultés d’accès : ouvrir un compte
- Difficultés d’usage : personne bancarisée mais ne sachant pas faire bon usage des produits et services bancaires et ne pouvant pas accéder aux crédits
Selon INSEE en 2011 11% des ménages sont confrontés à l’exclusion bancaire à des degrés divers (env. 5M de personnes)


II. Les modalités qui s’imposent aux banques

A. Les pv publics interviennent en faveur de l’inclusion bancaire
_Dès 1984 il a instauré la notion de « droit au compte ».
_La loi du 29 juillet 1998 renforce le dispositif du « droit au compte » et détermine les services bancaires de base (SBB) .
_La loi bancaire du 26 juillet 2013 s’appuie sur le rapport Soulage de 2012 sur « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » pour prendre des mesures visant à renforcer l’inclusion bancaire
-> création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) en juin 2014 dont les missions sont de collecter des infos sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques auprès des établissements bancaires, définir les indicateurs de l’inclusion bancaire et de suivre les pratiques des établissements bancaire.

B. La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement définit les obligations des banques
_La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'association Française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement (AFECEI) et homologuée par le ministère des Finances, est entrée en vigueur le 13 novembre 2015. Elle s’applique à tous les établissements financiers à partir de novembre 2015.
_Anticiper la fragilité financière : mettre en place des mécanismes de détection précoce (suivre les incidents de comptes, les rejets le PLVT etc.) et proposer à ces clients un entretien annuel (tél ou agence).
_Proposer alors des services adaptés de moyens de paiement et de découvert autorisé.
Ex :
- « l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière » (OCF) proposée par les Caisses d’Epargne qui reprend l’essentiel du SBB avec une Visa Sensa Electron, un système d’alertes sur le niveau du solde du compte par SMS (AlertEcureuil) et un plafonnement des commissions d’intervention (4€ par opération dans la limite de 20€/mois).
- Le « Compte à Composer » : offre classique du CA mais assortie de services spécifiques plafonnement des frais de dysfonctionnement, CB, 2 chq de banque/mois, alertes hebdo par SMS.
_Prévenir le surendettement : dans la mesure du possible proposer à ces clients des solutions de crédit visant à résoudre leur difficulté ou prévenir leur aggravation.
Ex :
- Le « Parcours confiance » des Caisses d’Epargne : regroupe un accompagnement bancaire microcrédit (achat d’un véhicule de 3K€ pour améliorer l’employabilité) et un accompagne social et pédagogique
- La Banque Postale a créé « L’Appui » une plateforme de conseil pour accompagner les clients en difficultés financières et améliorer la prévention des situations de fragilité financière.
_Tout cela => Nécessité d’adapter son organisation interne, d’améliorer de ses outils de connaissance client (investissements lourds sur le SI), de former son personnel et d’adapter sa gestion des risques.

Conclusion :
Une réponse nationale a été apportée à la question de l’inclusion bancaire sous l’impulsion des pouvoirs publics et grâce à l’implication des établissements financiers. Enjeux : respect de la réglementation, image de l’établissement, fidéliser des clients accompagnés dans un moment difficile. Cela implique la formation des collaborateurs et des investissements en interne.
Ouverture : une solution alternative low-cost créée en marge du système bancaire : le compte Nickel (agréé par l’ACPR, permet d’ouvrir un compte chez un buraliste pour payer et être payé, faire des VIR ou PLVT, pas découvert ni de chéquier, un CB 20€/an).

Note : SBB = L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte ; un changement d'adresse au max 1/an ; un relevé de compte mensuel, des RIB, l’encaissement de virements et de chèques, le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque), les paiements par prélèvements, titres interbancaires (TIP), ou virements, des moyens de consulter à distance le solde de votre compte, une carte de paiement, 2 chq de banque/mois.