Question 7 : Après avoir rappelé les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), vous préciserez en quoi les établissements bancaires sont impactés par ses missions.

Question 7 : Après avoir rappelé les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), vous préciserez en quoi les établissements bancaires sont impactés par ses missions.

Intro :

L’équilibre entre la protection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public est un principe essentiel qui est constamment remis en question de part les évolutions technologiques notamment. Dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement personnel visant à traiter de cet équilibre en 1978, l’autorité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a vu le jour avec des modifications apportées en 2004 principalement pour répondre aux mutations technologiques et aux nouveaux enjeux apparus depuis cette époque. En effet, en 1978, certaines maladies discriminantes étaient inconnues ou le délit de blanchiment n’existait pas. Cette autorité se place au cœur des banques étant donné qu’il est logique d’affirmer que toute activité bancaire et financière repose sur « le fichier client ». Afin d’étudier cet impact pour les banques, nous allons dans un premier temps citer les principales missions de la CNIL puis dans un second temps, nous verrons en quoi les banques sont impactées par ses missions.

I. Les missions de la CNIL

A. Définition de la CNIL

La CNIL est en charge de veiller à la protection des données personnelles. Il s’agit d’une autorité administrative et indépendante qui exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés. De plus, est en étroite collaboration avec nos homologues européens et internationaux. Elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction et doit veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés.

B. Les différentes missions de la CNIL.
- Informer : La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations.
- Protéger : Cette autorité aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits au niveau des banques, du travail, de la consommation ou encore des administrations.
- Conseiller et règlementer : Elle régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. De plus, elle dispose d’un pouvoir de conseil et de recommandation.
- Contrôler : La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés.
- Anticiper : La capacité à comprendre et anticiper le développement technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des donnés.
- Sanctionner : La CNIL peut infliger des sanctions financières si la loi n’est pas respecter.

II. Les impactes des missions de la CNIL sur les banques.



A. Obligations déclaratives :

Deux normes simplifiées de déclaration de traitement sont proposées aux banques :
- La norme 12 qui concerne la tenue des comptes de la clientèle.
- La norme 13 qui concerne la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques.
Pour faire l’objet de la procédure simplifiée, ces traitements doivent présenter quelques caractéristiques qui permettent de garantir qu’ils portent sur ces données objectives et qu’ils n’appliquent à ces données que des logiciels dont le résultat est facilement contrôlable avec sécurité et secret assurés.
B. Les demandes d’autorisations :
La CNIL a adopté deux autorisations uniques permettant aux banques de s’assurer que leurs fichiers correspondent aux normes acceptables.
- En matière de crédit scoring : tout refus de crédit après la prise en compte de ce système de scoring doit être suivi d’une information aux demandeurs de ses droits. Au niveau de la situation personnelle du demandeur, seuls des éléments précis peuvent être recueillis comme l’âge, la nationalité, la situation de logement etc. …
- En matière de lutte contre le blanchiment : l’organisme financier ne doit traiter que les informations classiques qui président à la décision d’ouverture de compte et uniquement les opérations telles qu’elles sont précisément définies par la législation anti-blanchiment comme devant donner lieu à une déclaration de soupçon.
- Pour les autres fichiers soumis à autorisation préalable, la CNIL s’est exprimée de manière incomplète. Elle accorde le fait que les ficiers « d’indésirables » soient nécessaires afin de lutter contre les débiteurs de mauvaise foi ou encore les fraudeurs. Toutefois, il faut veiller à une mise à jour constante et au droit à l’oubli.

C. La Conduite à adopter dans l’alimentation des données clients :

- Le cas particulier du fichier d’incident de paiement des crédits aux particuliers :
La CNIL ayant constatée des retards tant dans la déclaration d’un incident que dans la désinscription des débiteurs suite à la régularisation d’une situation, exige que ces données soit traitées sans délais par les établissements de crédits. En effet, L’inscription des débiteurs à ce fichiers (FICP) peut donner lieu à une spirale de surendettement et à l’inverse, la désinscription peut pénaliser le débiteur dans l’octroi d’un nouveau financement.
- Les principes généraux : Les données sensibles sont à éviter. Les données à caractère personnel tel l’état civil, le domicile ou le régime matrimonial sont indispensables. Les données concernant la profession, les revenus, les projets d’épargne ou d’investissement sont à enregistrer de manière factuelle et objective.


Conclusion :

Ainsi, nous avons pu étudier cette autorité plus en détail par l’analyse de ses missions tel que son rôle d’information ou encore de sanction. Par ailleurs, la CNIL, comme nous avons pu le voir impacte les établissements bancaires de part le volume conséquent de données traitées au quotidien. Cela entraîne des contraintes et des procédures règlementaires à adopter. Les enjeux et les méthodes de la CNIL de cessent d’être bouleversés par une informatique toujours plus innovante et un secteur bancaire en pleine mutation d’où une interrogation sur le rôle de demain de cette autorité.