QUESTION 12 : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D UNE HOMOGENEISATION DES AUTORITES DE SUPERVISION POUR LES BANQUES ET LES ASSURANCES ?

Quelles sont les conséquences d’une homogénéisation des autorités de supervision pour les banques et les assurances ?

Introduction
Les origines historiques du monde de la Banque et de celui de l’Assurance, ainsi que leurs fonctions économiques, les ont longtemps maintenus dans 2 sphères distinctes. Si les deux suivent des routes parallèles, certaines de leurs activités sont similaires. (ex :Assurance –vie, garantie financière). Ne parle-t-on pas actuellement du concept de la Bancassurance. La crise financière de 2008 a révélée de nombreuses défaillances en matière de surveillance financière des établissements bancaires et d’assurances. En effet, au sein des pays fortement touchés par la crise financière, les organes de supervisions ont montré leurs limites et faiblesses, aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Dans l’objectif de remédier à ces lacunes, des réflexions ont été entreprises par les pays du G20 dès 2009 afin de renforcer le cadre règlementaire au niveau mondial, mais aussi Européen et Français.
Nous verrons dans un premier point les organes de supervision puis dans un second temps, les conséquences de cette homogénéisation des autorités de supervision pour les banques et les assurances.

1. Les organes de supervision
Au niveau mondial :
C’est sur fond de crise financière et bancaire et dans l’objectif de remédier aux lacunes constatées, que les pays du G20 vont décider en 2009 de renforcer la surveillance des risques financiers en créant le Conseil de Stabilité Financière. Ses objectifs relèvent de la coopération dans le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financières.
Au niveau Européen :
A la suite du G20 de Séoul en novembre 2010, la commission Européenne a posé les bases d’une réforme de la supervision financière Européenne en créant à la fois 1 autorité en charge de la surveillance Macro-prudentielle, le CERS (comité Européen du risque systémique) dont le rôle est de détecter les risques pesant sur l’ensemble du système financier et d’alerter sur les risques systémiques.
D’autre part 3 nouvelles autorités de supervision micro-prudentielle ont vu le jour dans le domaine des marchés financiers, bancaires et d’assurances. Il s’agit de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), de l’AEAPP (Autorité Européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’AEMF (Assurance Européenne des Marchés financiers).
Au niveau national :
La déclinaison au niveau national s’est traduite par une accélération du rapprochement des autorités de tutelles de la Banque et de l’Assurance. L’ordonnance du 21 janvier 2010 a fusionné les autorités d’agrément (CECEI = Comité des établissements de Crédit et des entreprises d’investissement et CEA = Comité des Entreprises d’assurances) ainsi que celle du contrôle bancaire (CB= commission bancaire) et de l’assurance (ACAM= Autorité de Contrôle des Assurances) en créant l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
L’ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Sa mission se décline sous 4 axes principaux consécutifs au comité de Bâle : Protéger, Surveiller, Contrôler, Sanctionner. L’ACPR représente la France sur la scène financière Internationale.
D’autre part L’AMF , rapprochement de la COB : commission des opérations de bourse et de la CMF : conseil des marchés financiers a pour objectif de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.
L’ACPR et L’AMF disposent d’un pôle commun : l’ ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service. Missions : renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers et protéger les investisseurs).

2. Les conséquences de cette homogénéisation
La décision de regrouper la surveillance des risques bancaires et assurantiels au sein d’une même autorité adossée à la Banque de France repose sur deux constats :
- Les banques et les assurances entretiennent des relations étroites et complexes et sont confrontées à des risques communs
- Le modèle de supervision français, fondé sur l’adossement du contrôle prudentiel à la banque centrale a démontré sa pertinence pendant la crise.
L’ACPR, au travers ce rapprochement bénéficie ainsi d’une vue élargie des acteurs du système financier. Ce schéma garantit un traitement optimum et coordonné des situations d’urgence. Pour les Banques et Assurances, cela se traduit par une super-autorité.
Cette dernière étant la seule compétente pour délivrer les agréments, les autorisations et assurer le contrôle prudentiel. Elle veille au respect des règlementations de chaque secteur ainsi que celui des exigences en matière de solvabilité, liquidité, division des risques, conformément aux Réforme Bâle 3 (banques) et Solvabilité 2 (assurances). Elle organise les contrôles des établissements. En cas de non-respect de leurs obligations, l’ACPR peut prendre des mesures de police administratives et de sanctions. Elle travaille conjointement avec l’AMF en ce qui concerne les activités de marché.

Conclusion :
L’évolution du contexte financier et son impact sur les économies a nécessité la recherche d’un encadrement plus strict. L’homogénéisation des autorités de supervision de la Banque et de l’Assurance fait partie de ce processus dès lors que l’on constate que les liens entre banques, assurances et marché financiers sont étroits. Le dispositif mis en place permet d’avoir une vision globale de l’ensemble des risques et de supprimer « les angles morts » (Christine Lagarde). L’objectif final étant de garantir la stabilité du système et de protéger en bout de ligne le client et les économies nationales. Cet objectif impose aux Banques et Assurances de fortes pressions règlementaires. Ces dernières continuent à s’accroître et impacteront forcément leurs fonctionnements. Pour preuve, la création par l’Union Bancaire Européenne d’un mécanisme de supervision et de résolution unique placée directement sous la responsabilité de la BCE dans le but d’harmoniser les fonctionnements divergents entre les pays.
L’ensemble de ces mesures permettront-elles de prévenir des risques systémiques ?