Question 26 : En quoi les établissements bancaires européens sont-ils concernés par la mise en place de l’union bancaire ?

INTRODUCTION

La crise financière de 2008 et son aggravation en crise de la dette de la Zone Euro en 2010-2011 a mis en évidence la nécessite de mettre en place de nouveaux mécanismes de surveillance du système financier et des banques de la zone Euro afin de « briser le cercle vicieux entre les banques et les Etats ». C’est ainsi qu’en Juin 2012, les chefs d’Etats ou de gouvernement des pays de la zone Euro ont décidé de créer l’Union Bancaire.

Lors du sommet de la zone euro du 29 juin 2012, les chefs d’État et de gouvernement se sont donc accordés sur la nécessité de construire une union bancaire reposant sur trois piliers principaux :
• Le Mécanisme de Supervision unique (BCE),
• Le Mécanisme de Résolution unique (via un organisme indépendant de la BCE),
• Le fonds de garantie des dépôts européen.

Nous pouvons donc nous demander en quoi les établissements bancaires européens sont concernés par cette union bancaire.
Ainsi, nous présenterons successivement chacun des piliers de l’Union Bancaire.

I. Qu’est ce que l’Union Bancaire.

L’Union bancaire vise à renforcer les banques et à mieux les surveiller, ainsi qu’à résoudre plus facilement et sans recourir à l’argent des contribuables les problèmes qui peuvent se poser dans le secteur financier. Elle se compose du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et du Mécanisme de résolution unique (MRU), qui sont obligatoires pour tous les États membres de la zone euro et ouverts à tous les autres pays de l’UE.

A. Le Mécanisme de Supervision Unique.

Le premier pilier correspond au Mécanisme de Supervision Unique (MSU), devenu opérationnel en novembre 2014.
Dans le cadre du MSU, la Banque centrale européenne (BCE) est devenue l’autorité de surveillance de l’ensemble des banques de la zone euro, directement chargée de surveiller les quelque 123 plus grands groupes bancaires tandis que les autorités nationales continuent de superviser les autres banques.

La BCE sera à la tête d'un système au sein duquel elle supervisera les banques remplissant une des conditions suivantes :

• Avoir un bilan supérieur à 30 Mds €,
• Représenter un poids supérieur à 20% du PIB de l'Etat membre dans lequel elle est présente avec un bilan supérieur à 5 Mds €,
• Etre parmi les trois banques les plus importantes de l'Etat membre dans lequel elle est située,
• Avoir des activités transfrontalières significatives.

La BCE pourra également à travers de nombreux spécialiste organiser des stress test pour évaluer la qualité des actifs des banques.

B. Le Mécanisme de Résolution Unique.

Le second pilier a pour principal objectif de recapitaliser ou de restructurer directement les institutions financières en difficultés à travers un « Mécanisme de Résolution Unique ».

Il s’applique aux banques couvertes par le MSU. Dans les cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire.

Une fois informé des difficultés d’une banque par la BCE, le Conseil sera chargé de prendre la plupart des décisions sur la meilleure marche à suivre et préparera la résolution de la défaillance de la banque concernée.

Le Comité de Résolution Unique

A partir d'une notification émanant de la BCE indiquant qu'une banque est défaillante ou en passe de l'être, le comité serait en charge de proposer un plan de résolution définissant les instruments à mettre en œuvre. S'il le juge nécessaire, le comité pourrait aussi demander le recours au fonds de résolution unique.
Les décisions du comité de résolution unique entreraient en vigueur 24 heures après leur adoption. Elles pourraient toutefois être amendées ou annulées par le Conseil de l'Union sur proposition de la Commission.

Le Fonds de Résolution Bancaire

Ce fonds est abondé depuis 2016 par des contributions bancaires (taxe bancaire). Ces contributions bancaires s’effectuent dans un premier temps au niveau national et le fonds est alors compartimenté par pays. Une mutualisation progressive serait opérée sur une période de 10 ans. Ainsi, en 2026, le fonds de résolution deviendrait véritablement unique et il serait doté d'un montant de 55 à 60 milliards d'euros.

Trois conditions doivent être remplies pour qu’une banque soit prise en charge par le MRU :
• La banque est en faillite ou quasi-faillite.
• Il n’existe pas d’alternatives impliquant le secteur privé.
• Une action de résolution est nécessaire dans l’intérêt général

Par ailleurs, les dirigeants européens ont adopté le principe du " bail in qui prévoit, à compter du 1er janvier 2016, en cas de faillite probable ou avérée, les actionnaires, les créanciers et les déposants dont les avoirs dépassent 100.000 euros devront assumer en première ligne les coûts de la résolution à concurrence de 8 % du total de bilan. Ce n'est qu'au delà de ce plafond que le fonds de résolution unique interviendrait.
Il s'oppose au "bail out" qui organise le renflouement de la banque par des fonds publics).

C. Le fonds de garantie des dépôts européen.

Le troisième pilier de l'Union Bancaire est également le moins avancé : il s'agit du système de garantie des dépôts. Ce pilier cherche à protéger les dépôts tout en simplifiant et en harmonisant les systèmes nationaux de fonds de garantie. Le système se focalise sur les petits épargnants et les PME qui n'ont pas les moyens d'évaluer la structure de leur banque.

Alors que les  systèmes actuels de garantie des dépôts sont par nature nationaux, la Commission a mené une révision du fonctionnement de la Directive les régissant, dans le contexte de l’Union bancaire, de mettre en place un système pan-européen unique de garantie des dépôts. Fonds européen dédié qui garantira les dépôts jusqu'à 100 000 euros en cas de défaut d'une institution financière.

Etapes de mise en place du fond de garantie pan européen :

• La première phase de trois ans (entre 2017 et 2020), les banques paieraient plus des trois quarts de leur contribution dans un fonds national, le reste dans le pot européen commun. Si une banque fait faillite pendant cette période, les épargnants d'un pays sont d'abord remboursés par le fonds de garantie national qui, s'il ne suffit pas, est complété partiellement par le fonds européen (le SEGD ne couvrirait que 20% de ce qui resterait à rembourser et l'Etat le reste).
• La deuxième phase (entre 2020 à 2024) : le fonds européen intervient dès le début en cas de faillite, les déposants étant remboursés par le fonds national et pot européen. Chaque année, la part d'argent européen croît progressivement par rapport à l'argent national pour arriver à 100% en 2024.
• La phase 3, prévue pour 2024, consacre la mutualisation complète.

De fait, le principal objectif est d'améliorer la confiance de ces acteurs quant à la sécurité de leurs dépôts, ce qui pourrait contribuer à réduire le risque de panique bancaire. A long terme, 95% des dépôts devraient être couverts.

CONCLUSION

Il n'est cependant pas certain que ces mesures soient suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du système financier européen. En tout état de cause, il ne faut pas espérer que l'Union Bancaire résolve tous les problèmes, et certainement pas rapidement.

En effet, l'Union Bancaire ne couvre ni le financement non bancaire, ni le rationnement du crédit, ni encore le risque de contagion globale. Néanmoins, l'Union Bancaire est une évolution nécessaire, quoique complexe, qui accélèrera très certainement la reprise pour le système bancaire européen et qui fournira une protection pour tout le système financier.