Q2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

Q2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

Intro : L’absence de compte bancaire empêche l’accès aux prestations sociales,  rend impossible la perception d’un salaire au-delà d’un certain montant et  ne permet pas non plus d’accéder aux démarches administratives nécessitant la présentation d’un RIB. Il s’agit donc d’un facteur important d’exclusion sociale. Dès janvier 1984, la loi bancaire instaurait le droit au compte, complété en juillet 1998 par l’instauration d’un panier gratuit de services et en juillet 2013 par le plafonnement des frais d’incident (4€/opération et 20€/mois). Un certain nombre d’obligations s’imposent donc aux banques en matière d’inclusion bancaire. PLAN

I- Définition de l’inclusion bancaire
1. L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utiliser les services bancaires existants et dont le profil financier lui permet de mener une vie sociale normale. Associée à la lutte contre le surendettement, cette notion recouvre l’ensemble des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus. Il s’agit donc d’une volonté pratique pour assurer l’accès aux services bancaires à l’ensemble des acteurs économiques, y compris les plus fragiles.
2. L’exclusion bancaire concerne trois types de personnes : celles qui sont inscrites au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; celles qui ne peuvent pas ouvrir un compte de dépôt ou disposer d’une carte de crédit ou d’un chéquier ; et celles qui sont surendettées. D’une manière générale, toutes les personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes seront exclues du système bancaire où les impératifs de maîtrise du risque et de rentabilité imposent une sélection rigoureuse et permanente.
3. L’exclusion bancaire se traduit par 2 difficultés : l’accès (le client n’obtient pas l’ouverture d’un compte) et l’usage (mauvaise utilisation des services et produits proposés).

II- Modalités qui s’imposent aux banques
1. Les établissements de crédit ont adopté une charte de l’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (art. L.312-1 CoMoFi). Ils s’engagent à renforcer l’accès aux services bancaires et de paiement et en faciliter l’usage. Pour cela, ils mettent à disposition du public des outils pédagogiques et d’information sur les services proposés.
2. Les banques doivent également mettre en place un mécanisme de détection des signes de fragilité financière ou de fonctionnement inadapté du compte pouvant générer un risque de fragilisation. Ces clients doivent faire l’objet d’un entretien en face à face ou téléphonique pour adapter les moyens de paiement et leur découvert autorisé. Le conseiller doit alors proposer l’offre spécifique prévue à cet effet (art. l.312-1-3 CoMoFi) pour un maximum de 3€/ mois et si nécessaire, orienter le client vers une structure d’aide sociale. Un RDV annuel doit également être proposé aux clients déjà détenteurs d’un S.B.B. afin d’évaluer l'évolution de leurs besoins en services bancaires.
3. La charte prévoit également la mise en œuvre de nouveaux processus internes, avec notamment la formation du personnel au contact des clientèles fragiles ainsi que la création ou la transformation de fonction existante en charge de l’opérationnel sur ce dispositif. Le respect du dispositif sera contrôlé par l’ACPR. Les établissements bancaires devront transmettre à l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire des informations qualitatives et quantitatives sur leur gestion de l’inclusion bancaire.

Ccl : L’inclusion bancaire est donc un facteur essentiel de l’insertion sociale. A ce titre, la mise en place de l’OIB répond au besoin d’amélioration des pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.