Question 2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

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Question 2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

Message par STUMPF Nathalie le Dim 20 Mar - 20:39

La création de l’Observatoire de l’inclusion bancaire est des mesures importantes de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Elle est issue de mobilisation de nombreux acteurs, monde associatif, Etablissement de crédit et constitue à l’aboutissement d’un long process d’échanges et de consultation.
Dans une première partie nous donnerons la définition de l’inclusion bancaire puis dans une deuxième partie nous évoquerons les modalities qui s’imposent aux banques.

I) Définition de l’inclusion bancaire

L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utliser les services bancaires existants et don’t le profil financier lui permet de mener une vie sociale normal.
La création de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), mis en place en septembre 2014, à la suite de la parution du décret du 30/06/14, vise à l’élargir et approfondir les actions en faveur de l’inclusion bancaire. Cette notion se comprend comme l’ensemble des dispositifs mis en place contre l’exclusion bancaire.
L’exclusion bancaire concerne 3 types de personnes:
- celles qui sont inscrites au FCC (fichier central chèque)
ou FICP (fichier national des incidents remboursement de credit aux particuliers)
- ne peuvent ouvrir un compte ou disposer de carte et de chèquier
- surendettement

II) Les modalities qui s’imposent aux banques

L’inclusion bancaire des particuliers se caractérise par :
- droit au compte
- accès aux services bancaires de base
- prévention de surendettement
- microcrédit

a) Le droit au compte
Instauré le 24/01/84 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de credit, concerne toute personne physique ou morale domiciliée en France, meme interdit bancaire, à qui est refuse l’ouverture d’un compte de depot peut saisir la Banque de France et obtenir en 24h, l’ouverture d’un compte dans un Etablissement de crédit.

b) Le droit aux SBB (services bancaires de base)
Concerne les personnes exclus du système bancaire, d’accéder à un panier gratuit de services bancaires de base (carte à authorisation systématique, 2 chèques de banque par mois, consultation à distance du solde). En sont exclus la délivrance d’un chéquier et d’une authorisation de découvert.

c) Dispositif pour pallier au surendettement
Un particulier peut saisir la commission de surendettement. Il dépose un dossier à la Banque de France, en vue de trouver avec ses créanciers, des solutions d’échelonnement, de report ou de reduction d’intérêt. Il signe alors un plan conventionnel de redressement.

d) Le microcrédit
Le microcredit est un prêt de faible montant et sur une courte durée, réservé aux personnes qui sont dans l’incapicité d’accéder aux prêts bancaires classiques.
Il vise à favoriser l’insertion sociale des personnes ou leur donner les moyens fianciers d’entreprendre.

Conclusion: Le dialogue entre les différents acteurs, notamment les banques et les associations caritatives est crucial et leur action conjointe est le meilleur gage de l’efficacité de la lute contre l’exclusion bancaire.




STUMPF Nathalie

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