4. Pourquoi le secteur bancaire et financier est-il l’un des plus encadrés et des plus contrôlés ?

Le secteur bancaire et financier a ses spécificités, il travaille avec l’argent d’autrui et son activité comporte des risques importants. Il s’agit des activités des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Cela recouvre la totalité des activités d’intermédiation financière et monétaire, à l’exception des opérations d’assurance et de banque centrale. Bien que les pouvoirs publics ont conscience depuis longtemps d’un nécessaire encadrement et contrôle des banques, la crise de 2008 a eu un effet d’accélérateur. Voyons tout d’abord les risques pouvant représenter une menace pour les banques, puis les différents niveaux d’encadrement et de contrôle à l’échelle internationale et nationale.

I. Les risques du secteur bancaire et financier

A. Les principaux risques de l’entreprise banque
_Le risque de crédit : également appelé risque de contrepartie, c’est le risque de défaillance d’une contrepartie et de non-respect de son engagement financier.
_Le risque de liquidités : lorsqu’un établissement de crédit se trouve dans l’incapacité de faire face à ses engagements à court terme par la mobilisation des actifs détenus (généralement à long terme). Autrement, c’est de ne pas trouver de contrepartie pour vendre un produit financier rapidement. Attention : il peut subvenir en cas de retrait massif de la clientèle (crise de confiance à l’égard de la banque ou du marché en général).
_Le risque de marché : généré par les activités de marché (taux, change, perte de valeur d’instruments financiers)
_Le risque opérationnel : désigne les risques de pertes ou de sanctions notamment du fait de défaillances de procédures, d’erreurs humaines, d’événements extérieurs.

B. Le risque systémique
_Les risques précédent évoqués peuvent engendre la défaillance d’un établissement bancaire.
_Selon l’importance de l’établissement concerné et des liens tissés avec les autres banques via une multitude d’opérations (crédit notamment) la faillite peut déstabiliser l’ensemble du système bancaire national et même international.

II. Les différents niveaux d’encadrement et de contrôle

A. Les principales instances internationales
_Le Conseil de Stabilité Financière (CSF) : créée par le G20 en 2009, il a pour mission notamment de déterminer les vulnérabilités du système financier mondial et de favoriser la coordination et la cohérence des activités de normalisation internationale.
_Le CERS (Conseil Européen du Risque Systémique) date de 2010, fondé par un règlement de l’UE. Il est responsable de la surveillance macro prudentielle du système financier de l’UE afin d’atténuer les risques systémiques. Il a pour mission notamment : d’identifier les risques systémiques, d’émettre des alertes, de formuler des recommandations et de contrôler le suivi des alertes.
_L’Autorité Bancaire européenne (ABE) date de 2010, fondé par un règlement de l’UE. Son objectif est de maintenir la stabilité financière dans l’UE :
- en contribuant à la création de normes de réglementation et de surveillance
- en suivant et analysant le marché du crédit aux ménages et aux PME notamment
- en favorisant la protection des déposants et des investisseurs
_L’Union Bancaire Européenne (UBE) instituée progressivement à la suite de la crise de 2008 par l’EU afin contrer le risque systémique au sens de la zone euro. Ont été établis :
- Le MSU (Mécanisme de surveillance unique) supervision bancaire confiée à la BCE pour tous les établissements « significatifs »
- Le MRU (Mécanisme de résolution unique) en cas de défaillance
- Le SEGD (Système européen de garantie des dépôts) <100K€

B. Les principales autorités de tutelle nationales

1. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
_Ses missions :
- Contribuer à la stabilité du secteur financier : délivre l’agrément et les autorisations des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance opérant en France ; surveillance du respect des exigences de solvabilité
- Protéger la clientèle coopère avec l’AMF
- Représenter la supervision fr sur a scène internationale.
_Elle a un pouvoir de contrôle et de sanctions (pécuniaires et disciplinaires à l’encontre des établissements et/ou des personnes physiques)

2. L’AMF (Autorité des marchés financiers)
_Ses missions :
- Veiller à la protection de l’épargne investie
- A l’information des investisseurs
- Au bon fonctionnement des marchés financiers
_Ses pouvoirs :
- Edicte les règles
- Donne un agrément aux produits d’épargne collective
- Contrôle et sanction
- Informe les épargnants et propose une médiation

Conclusion :
Le secteur bancaire et financier est très encadré et contrôler en raison des risques que comportent son activité. Les événements récents de 2008 ont accéléré le mouvement aux échelons mondial, régional et national. Mais désormais des voix s’élèvent contre « le trop plein » de régulation et on s’interroge sur l’explosion des coûts qui y sont liés. D’autant plus qu’à côté de cela le shadow banking progresse très rapidement en dehors de quasiment tout contrôle.