Question 25 : Présentez une synthèse de l’évolution de la réglementation prudentielle issue de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui héberge le comité de Bâle.

Question 25 : Présentez une synthèse de l’évolution de la réglementation prudentielle issue de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui héberge le comité de Bâle.

INTRO :
Fondée le 17 mai 1930 à Bâle en Suisse, la Banque des Règlements Internationaux (BRI) est la plus ancienne institution financière internationale. Elle assiste les banques centrales (60 banques centrales membres, qui représentent près de 95 % du PIB mondial) dans leurs efforts en faveur de la stabilité monétaire et financière, favorise la coopération internationale dans ce domaine et fait office de banque des banques centrales. La BRI accueille en son sein le Comité de Bâle, créé en 1974 par les dix principaux pays industrialisés (G10) et chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires. Le Comité était appelé initialement Comité Cooke, du nom de Peter Cooke, alors directeur de la Banque d’Angleterre et qui fut ensuite le premier président du Comité. Il rassemble aujourd’hui les superviseurs de 27 pays et est présidé par le gouverneur actuel de la banque centrale de Suède, Stefan Ingves. La première publication du Comité est datée de septembre 1975, introduisant le principe du contrôle bancaire et jetant les premières bases de la réglementation prudentielle. Même si les documents publiés ne sont pas contraignants juridiquement, ils constituent un engagement moral pour ses membres et les documents les plus importants sont repris dans les directives bancaires de l’Union Européenne.

En juillet 1988, le Comité de Bâle publie un rapport important, que l’on appellera ensuite plus communément Bâle 1. Puis deux autres rapports majeurs feront suite aux crises financières successives.


1. Bâle I (Juillet 1988)

Ce rapport présente le résultat des travaux effectués par le Comité pendant plusieurs années pour aboutir à une forme de convergence internationale, des réglementations de contrôle bancaire s’agissant des fonds propres des banques internationales. Le cadre de mesure défini dans le rapport permet d’évaluer les fonds propres nécessaires et ne tient compte que du risque de crédit (risque de défaillance de la contrepartie). Le Comité avait déjà connaissance d’autres catégories de risques (comme le risque de taux d’intérêt ou le risque de placement en valeurs mobilières), mais non prises en compte dans ce rapport. Il avait indiqué qu’un examen des méthodes d’analyse de ces risques était à l’étude et qu’ils devaient en revanche être pris en compte par les autorités de contrôle.
L’une des principales activités de la banque est l’activité de crédit, pouvant comporter un risque de défaillance de l’emprunteur et donc de non remboursement. L’objectif du rapport est de fixer une exigence minimale de fonds propres afin d’assurer la stabilité du système bancaire international et d’éviter les défaillances.
Ce rapport expose en détail le dispositif agréé pour la mesure du niveau des fonds propres, le système de pondération des risques et la norme-objectif minimale.

a) Eléments constitutifs des fonds propres

Le Comité a estimé que l’élément essentiel des fonds propres, sur lequel il convient de mettre l’accent, est composé du capital social et des réserves publiées. Il s’agit surtout du seul élément commun à tous les systèmes bancaires des divers pays. Malgré tout, les pays membres du Comité ont demandé la prise en compte d’autres composantes des fonds propres. Le Comité a conclu qu’il convenait de définir deux catégories de fonds propres, un « noyau » de fonds propres (capital de base et réserves) représentant 50 % au minimum et de fonds propres complémentaires, comme les provisions par exemple.

b) Pondération des risques

Le Comité a considéré que la meilleure méthode pour évaluer le niveau des fonds propres des banques et celle du ratio des risques pondérés, méthode qui permet de rapporter les fonds propres à différentes catégories de risques, pondérés selon de grandes catégories de risque relatif. L’échelle de pondération des risques a été simplifiée au maximum, pour ne retenir que 5 coefficients (0, 10, 20, 50, 100 %) par catégorie d’actifs figurant au bilan. En bref, du moins risqué (créances sur les pays de l’OCDE ou de banques centrales) au plus risqué (créances sur le secteur privé).

c) Norme-objectif minimale

Le Comité a donc décidé de fixer une norme minimale à laquelle les banques internationales devront se conformer. Le ratio Cook (du nom du directeur de la banque d’Angleterre de l’époque) est alors confirmé. Il porte sur la différence entre les fonds propres et les engagements de crédits pondérés par les risques de contrepartie. Il est décomposé en deux ratios :
- Fonds propres + quasi fonds propres / actifs à risques pondérés  > 8%
- Fonds propres / actifs à risques pondérés  > 4%

Dans les années 90 une forte hausse des risques « hors-bilan », via l’augmentation des « crédits dérivés », amène le Comité à intégrer dans un rapport d’avril 1995 de nouvelles recommandations imposant un ratio de fonds propres en fonction de la somme des engagements hors bilan.


2. Bâle II (Juin 2004)

En entreprenant la révision de l’accord de 1988, le Comité de Bâle avait pour objectif premier de mettre au point un dispositif permettant de renforcer encore la solidité et la stabilité du système bancaire international. Le nouveau dispositif repose sur le concept de 3 piliers, les exigences de fonds propres, la surveillance prudentielle et la discipline de marché. Le Comité s’est employé à définir des normes plus précises, en conservant les éléments fondamentaux du rapport de 1988 mais en réservant une place plus large aux évaluations du risque en intégrant par exemple le risque opérationnel et le risque de marché, par une vérification faite par les superviseurs de l’adéquation de ces fonds propres et par la communication financière, pièce maîtresse de la discipline de marché. Ces dispositions seront reprises par la Commission Européenne, qui le 14 juillet 2004, a adopté une proposition de directive sur les exigences de capital (Capital Requirements Directive ou « CRD »).

a) Premier pilier : Exigences minimales de fonds propres

Le ratio de fonds propres est calculé en utilisant la définition des fonds propres réglementaires et des actifs pondérés des risques. Il ne doit pas être inférieur à 8 %. La définition des fonds propres réglementaires reste quasi identique au rapport de 1988 mais la pondération des risques a été largement modifiée, intégrant le risque de marché (pour 5%) et le risque opérationnel (pour 10%) au risque de crédit (pour 85%).
Le Comité propose également de donner le choix, aux banques, entre deux grandes méthodes de calcul des exigences de fonds propres relatives à leur risque de crédit, plus poussées que la méthode « simpliste » de l’accord Bâle 1. La première consiste à évaluer ce risque par classe d’actifs, selon une approche standard, s’appuyant sur des évaluations externes du crédit (agence de rating type Standard & Poor’s ou Moodys). La seconde méthode de calcul permet aux banques d’utiliser leur propre système de notation interne, sous réserve de l’approbation explicite de leur autorité de contrôle.
Cette évolution notable définit dès lors un nouveau ratio de solvabilité bancaire, dit ratio « Mac Donough » en adéquation avec l’ensemble des risques encourus et remplaçant de fait, le ratio Cook :
- Fonds propres / risque de crédit + risque de marché + risque opérationnel  > 8 %

En outre, le ratio de solvabilité est scindé en deux éléments complémentaires :
- Le premier ratio dit « Tier 1 », au minimum égal à 4% des risques, doit comporter du capital sans risque. Il est lui-même décomposé en deux sous-ratios : le « Core Tier 1 », de 2% minimum, qui ne prend en compte pour son calcul que les actions et les réserves ; et le « Core Tier 2 », également de 2 %, intégrant quant à lui les obligations à caractère perpétuel ou certains titres présentant une ressemblance avec le capital, comme les obligations convertibles (titre de créance auquel est attaché un droit de conversion en action).
- Le second ratio, dit « Tier 2 », lui aussi égal à 4 %, intègre des éléments de fonds propres complémentaires comme, notamment, les titres subordonnées à durée indéterminée (actif financier obligataire dont le remboursement dépend du remboursement préalable des autres créanciers privilégiés).

b) Deuxième pilier : Processus de surveillance prudentielle

Le Comité a défini quatre principes essentiels de surveillance prudentielle. Ces principes ont été définis pour les risques bancaires et visent, entre autres, le traitement du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, le risque de crédit (simulation de crise, définition du défaut, risque résiduel et risque de concentration), le risque opérationnel, une communication et une coopération transfrontalière accrue et la titrisation.
Les banques doivent notamment disposer d’une procédure permettant d’évaluer l’adéquation globale de leur fonds propres par rapport à leur propre profil de risque et définir une stratégie permettant le maintien de ces fonds propres (grâce à la surveillance par le conseil d’administration, une évaluation exhaustive des risques et d’une analyse par le contrôle interne par exemple).
Les autorités de contrôle doivent, quant à elle, examiner les stratégies et procédures suivies par les banques pour évaluer en interne leur niveau de fonds propres, ainsi que leur capacité à surveiller et garantir le respect des ratios de fonds propres réglementaires. Les autorités de contrôle doivent pouvoir prendre les mesures prudentielles appropriées, si elles ne sont pas satisfaites (examens sur place ou inspections, entretiens avec les dirigeants et/ou notification période).
Les autorités de contrôle doivent aussi attendre des banques qu’elles conduisent leur activité avec des fonds propres supérieurs aux ratios réglementaires minimaux et doivent pouvoir exiger qu’elles détiennent des fonds propres supérieurs à ces montants minimaux.
Enfin, les autorités de contrôle doivent s’efforcer d’intervenir tôt, pour éviter que les fonds propres ne deviennent inférieurs aux niveaux minimaux requis compte tenu des caractéristiques de risque d’une banque donnée. Elles doivent pouvoir obtenir la mise en œuvre, à bref délai, de mesures correctrices.

c) Troisième pilier : Discipline de marché

Le Comité cherche ici à promouvoir la discipline de marché en développant un ensemble d’exigences de communication financière permettant aux acteurs du marché d’apprécier les éléments d’information sur les fonds propres, les expositions aux risques, les procédures d’évaluation des risques et, par conséquent, l’adéquation des fonds propres de l’établissement. Le Comité est convaincu que la diffusion d’informations relatives à ce dispositif commun constitue un moyen efficace d’informer le marché sur les expositions d’une banque et facilite les comparaisons. L’objectif sous-jacent est d’uniformiser les pratiques bancaires en matière de communication financière et de faciliter la lecture des éléments comptables et financiers des banques d’un pays à l’autre.


3. Bâle III (Décembre 2010)

Durant la « phase de liquidité » de la crise financière qui s’est déclarée en 2007, de nombreuses banques (même celles dotées d’un niveau de fonds propres adéquats) se sont heurtées à des difficultés dans la gestion de leur liquidité. La crise a fait apparaître l’importance de la liquidité pour le bon fonctionnement des marchés financiers et du secteur bancaire. Le Comité de Bâle a donc souhaité renforcer la réglementation mondiale des fonds propres et de la liquidité, afin de promouvoir une plus grande résilience des banques. Ces réformes ont pour but d’accroître la capacité du secteur bancaire à absorber les chocs générés par des tensions financières et économiques et donc de réduire le risque de propagation à l’économie réelle. En réponse aux carences du marché mises en évidence par la crise, le Comité instaure plusieurs mesures pour réformer en profondeur le dispositif réglementaire international, mesures reprises et mises en œuvre par l’Union Européenne à compter du 1er janvier 2014, sous le nom de paquet CRD IV.

a) Renforcer le dispositif mondial de fonds propres

Le nouveau dispositif élève la qualité et le niveau des fonds propres réglementaires et étend la couverture des risques. En particulier, la composition du noyau dur des fonds propres de base est définie plus strictement. En effet, la réglementation Bâle III exige que certains éléments qui n’étaient pas déduits du noyau dur des fonds propres le soient désormais. L’exigence minimale de fonds propres réglementaires (Tier 1 et Tier 2) reste inchangée et égale à 8 %. Toutefois le ratio minimal de fonds propres durs (Core Tier 1) est porté de 2 % à 4,5 % du total des risques pondérés. En outre, un « coussin de sécurité » supplémentaire, égal à 2,5 % est institué dans lequel les banques pourront puiser en cas de difficultés, de sorte qu’elles puissent conserver un niveau de capital minimum. De fait, le ratio de solvabilité minimal est donc relevé de 8 % à 10,5 %.
Bâle III impose également au secteur bancaire, la constitution d’un coussin contra-cyclique, les banques devant l’alimenter en phase d’expansion économique et dans lequel, à l’inverse, elles pourront puiser en cas de récession (de 0 à 2,5 %).
Enfin, les Etats membres de l’Union Européenne devront instaurer progressivement à partir du 1er janvier 2016 des coussins « de risque systémique » suivant la publication du Conseil de la Stabilité Financière sur la de 29 établissements de crédit d’importance systémique qui devront allouer une charge de fonds propres additionnelle (de 0 à 5 %).
Le total global des fonds propres peut donc varier de 10,5 % à 18 %, avec un délai de mise en œuvre, jusqu’en 2019.

b) Instauration de normes mondiales de liquidité

Des exigences strictes en matière de fonds propres sont indispensables à la stabilité du secteur financier, mais elles ne suffisent pas. Une liquidité adéquate, renforcée par des normes prudentielles robustes est tout aussi importante. Durant la « phase de liquidité » de la crise financière, les difficultés rencontrées par certaines banques étaient dues à des lacunes dans l’application des principes de base concernant la gestion du risque de liquidité. Le Comité va donc élaborer deux normes minimales applicables à la liquidité de financement. Ces normes visent deux objectifs distincts, mais complémentaires.
Le premier est de favoriser la résilience à court terme en veillant à ce que la banque dispose d’actifs liquides de haute qualité (réserves à la BCE, titres de dette d’Etats/de banques centrales, … notés au minimum AA-) pour surmonter une crise grave qui durerait 1 mois. Le Comité a mis au point à cet effet le ratio de liquidité à court terme (LCR, liquidity coverage ratio). Il se définit de la façon suivante :
- Encours d’actifs liquide de haute qualité / Sorties nettes de trésorerie sur 30 jours  ≥ 100 %

Le second objectif est de promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires, afin que les banques financent leurs activités au moyen de sources structurellement plus stables. Le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR, net stable funding ratio), assorti d’un horizon de 1 an, a donc été élaboré. Il correspond au montant de financement stable disponible (passif) rapporté au montant de financement stable exigé (actif). Il se définit de la façon suivante :
- Montant de financement stable disponible / Montant de financement stable exigé  ≥ 100 %

c) Ratio de levier (leverage ratio)

L’effet de levier désigne l’utilisation de l’endettement pour augmenter la capacité d’investissement et l’impact de cette utilisation sur la rentabilité des capitaux propres investis. Or, le système bancaire, qui avait accumulé un effet de levier important, a vu la rentabilité de ses actifs diminuer fortement au moment de la crise financière de 2008. Afin de pouvoir faire face à leurs échéances de remboursement, les banques ont été amenées à céder leurs actifs non rentables, accentuant les pressions baissières sur les prix, amplifiant la spirale des pertes, l’érosion de leurs fonds propres et la contraction de l’offre de crédit. Le Comité de Bâle a donc décidé de limiter l’effet de levier dans le secteur bancaire afin d’atténuer le risque que son inversion fait peser sur la stabilité du système financier. Ainsi, le ratio de levier rapporte le montant des fonds propres de base (Tier 1) au total des actifs non pondérés du risque de la banque :
- Fonds propres de base / Total des actifs  > 3 %


CONCLUSION :

Depuis sa création, le Comité de Bâle a accentué et modifié de façon sensible ses recommandations, tenant compte des évolutions du domaine bancaire et de son environnement. Les risques successifs liés aux différentes crises de la fin des années 2000 ont rendu crucial le renforcement de la réglementation prudentielle, pour éviter les risques systémiques et de défaillance du système bancaire.
Les banques se trouvant au cœur du processus d’intermédiation du crédit entre épargnants et investisseurs, il ne saurait y avoir de croissance économique durable sans un système bancaire solide et résilient. Le rôle du Comité de Bâle est allé croissant, tirant les enseignements des crises financières successives pour renforcer la résolution des faillites de banques d’importance systémique, malgré les difficultés à élaborer des méthodes de contrôle prudentiel compatibles avec la libéralisation financière.
Mais les effets cumulés des nouvelles normes de solvabilité, pourraient aboutir à une contraction de l’offre de crédit bancaire, obligeant les grandes entreprises et les ETI à avoir recours de plus en plus fréquemment au marché (boursier ou obligataire) pour financer leurs activités.