Question 1 Définissez ce que sont : pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspectives puis expliquer les obligations qui en découlent.

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Question 1 Définissez ce que sont : pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspectives puis expliquer les obligations qui en découlent.

Message par kevinc le Jeu 17 Mar - 20:54

Question 1 : Définissez ce que sont : pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspectives puis expliquer les obligations qui en découlent.

Avec l’évolution de l’activité bancaire et de son environnement réglementaire, le banquier se voit aujourd’hui imposer un certain nombre d’obligations et de devoirs qui visent à la fois la protection du consommateur et l’encadrement de la responsabilité du banquier. Parmi lesquels figurent le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence.
Nous verrons dans un premier temps, en quoi consistent  le devoir de s’informer et ses obligations et dans un second temps le devoir de non-ingérence.
I) Le devoir de s’informer

a. Définition du devoir de s’informer
Connaitre son client. Ce principe est aujourd’hui une évidence pour l’ensemble des acteurs du secteur bancaire et financier.  Les autorités de contrôle des établissements bancaires  font obligation  aux banques de justifier :
- D’une parfaite connaissance de leurs clients
- De la cohérence des opérations initiées sur les comptes de ces derniers
- De leur bonne information quant aux produits et services proposés

b. Exemples d’obligations qui découlent du droit de s’informer
Tout au long de la relation commerciale avec un client la banque va être amenée à recueillir un certain nombre d’informations sur ce dernier :
- Lors de l’entrée en relation avec un client : Selon l’article L563-1 du code monétaire et financier  « les banques doivent, avant d’ouvrir un compte, s’assurer de l’identité de leur client par la présentation d’un document probant (carte d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et à pour obligation de conserver ce document.

- Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment : Le code monétaire et financier impose aux établissements bancaires de procéder à un examen particulier des mouvements financiers domiciliés ou initiés à partir des comptes de leurs clients. Ainsi, la banque pourra être amené à se renseigner sur l’origine et la destination des fonds, sur l’objet de la transaction, sur l’identité de l’émetteur et ou du bénéficiaire.

- Lors de la souscription d’instruments financiers : Depuis 2007, la directive des marchés d’instruments financiers (MIF) exige que les banques recueillent des informations auprès de leurs clients pour pouvoir leur préconiser des conseils adaptés et leur proposer des produits en adéquation avec leurs besoins.  Ces différentes informations permettront donc d’apprécier les connaissances et l’expérience du client.

- Lors de la souscription d’un crédit : le conseiller sera en mesure de demander un certain nombre d’informations pour analyser les capacités de remboursement de son client.

Ces différents exemples permettent donc d’illustrer les obligations qui découlent du devoir d’information.  Cependant bien que les banques récoltent un certain nombre d’informations pour améliorer leur connaissance client et ainsi pouvoir proposer des prestations adaptées, les banques sont soumises à un devoir de non-ingérence que nous présenterons en deuxième partie.



II) Le devoir de non-ingérence

a. Définition
Le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et les place en conséquence dans une position de neutralité. Le banquier doit uniquement apporter son soutien financier sans influencer, ni diriger les affaires de son client.
Ce principe a une double finalité :
-       Assurer la protection du client contre les ingérences du banquier dans ses propres affaires « le banquier n’a pas à intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte qu’il estimerait irrégulier ou tout simplement inopportun ».
-       Il préserve également l’établissement des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre lui par son client ou par les tiers. Il permet d’écarter la responsabilité de l’établissement de crédit lorsqu’elle est recherchée en raison d’opérations accomplies par le client qui se sont révélées préjudiciables.
Cependant, pour que le banquier puisse mettre en avant ce devoir de non-ingérence dans un litige avec un client , elle devra prouver qu’elle a répondu à certaines obligations
b. Les obligations à respecter

- Le devoir d’information du client : l’article 533-4 du code monétaire et financier impose à tous les établissements bancaires des règles de bonne conduite qui les obligent, entre autre, à communiquer toutes les informations nécessaires à leurs clients
Ainsi le banquier doit être en mesure de prouver qu’il a dispensé une information claire, exacte et adaptée à l’évaluation des objectifs et  à la compétence du client.
Le devoir d’information est souvent codifié par la remise au client d’une convention, d’une notice ou plaquette d’informations.

- Le devoir de mise en garde : le devoir de mise en garde impose au banquier d’alerter le client sur les risques encourus. En matière de produits financiers, la banque doit s’assurer que le client a bien conscience des risques inhérents aux produits qu’il envisage de souscrire (directive MIF). En ce qui concerne les crédits, le banquier doit également mettre en garde son client sur les engagements qui en découlent (« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »)

Conclusion
Afin d’établir une relation fiable et durable avec son client et de respecter certaines obligations réglementaires  la banque sera amenée à récolter des informations sur son client. Même si les établissements bancaires sont soumis au principe de non-ingérence, ils devront tout de même respecter certaines obligations comme le devoir d’information et le devoir de mise en garde. Une relation transparente entre une banque et son aura pour but d’éviter  tout défaut de conseil et permettra de respecter les diligences en matière de protection du consommateur.

kevinc

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