Question 4 : Pourquoi le secteur bancaire et financier est-il l'un des plus encadrés et des plus contrôlés ?

INTRODUCTION :
Dans une économie ouverte, les banques font partie intégrantes du secteur des entreprises et, plus précisément de celui des sociétés financières : créatrices et distributrices de services mais déployant en base arrière une organisation quasi industrielle, elles sont ainsi des entreprises à part entière qui tentent de satisfaire à la fois une finalité économique, un objectif financier équilibré et si possible bénéficiaire ainsi qu’une communauté humaine qui la compose.
Toutefois, on ne peut pas nier que ce soient des entreprises spécifiques qui remplissent un rôle économique original en forme de monopole mais aussi et surtout parce que ce rôle induit des prestations de services bâties autour de l’argent de ses clients. D’ailleurs, contrairement aux autres secteurs de l’économie, elles sont soumises à un agrément préalable et ont le devoir de rendre des comptes à des tutelles possédant un fort pouvoir de sanction à leur égard.
Afin de comprendre plus précisément pourquoi le secteur bancaire et financier est l’un des plus encadré et des plus contrôlés, nous mettrons tout d’abord en évidence les spécificités de ce secteur puis nous verrons en quoi et pourquoi elles nécessitent des obligations particulières de surveillance.

I. LES SPECIFICITES DES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

Au sein du secteur bancaire et financier, on distingue d’une part les établissements de crédits qui sont définis comme « une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque ». Aussi, seuls les établissements de crédits sont habilités pour réceptionner des fonds du public, réaliser des opérations de crédit et assurer la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement. D’autre part, les sociétés de financement qui sont habilitées à octroyer des crédits mais ne sont pas autorisées à collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables au public.

A. Du fait de leur activité principale

L’une des spécificités majeure qui explique le rôle fondamental des établissements bancaires dans l’économie est lié à leur métier historique qu’elles exercent sous forme de monopole : l’intermédiation bancaire (ou financement intermédié) qui consiste à collecter des fonds auprès des agents ayant des besoins de financement (activité de dépôts) que la banque va prêter à des agents ayant des besoins de financement (activité de crédit). C’est le cœur de l’activité bancaire qui fait que les banques sont un passage obligé du financement de l’économie : Sans les banques, pas de financement ; sans financement, pas de capacité d’investissement des entreprises car l’autofinancement ne suffit plus. De même, sans les banques, pas de support pour accueillir l’épargne des ménages.

Cette activité s’accompagne de garantie à la fois pour les déposants afin qu’ils puissent récupérer leurs avoirs à tout moment ainsi que pour les emprunteurs afin qu’ils puissent bénéficier de leur prêt jusqu’aux échéances convenues. Cette sécurité absolue offerte aux clients est connue sous la dénomination de transformation des risques, des échéances et de l’information.

De cette activité d’intermédiation bancaire découlent deux autres spécificités additionnelles :
- Le pouvoir de création monétaire dont disposent les établissements de crédits dès lors que les encours de crédit excèdent le montant des dépôts.
- La mise à disposition et la gestion des moyens de paiement qui vont faciliter la circulation de la monnaie et dont les banques sont garantes du bon fonctionnement.


B. Du fait de la particularité des produits et services

Les entreprises bancaires traitent une matière première particulière, l’argent. Celui-ci constitue la mesure comparative de la valeur d’échange de toutes choses. Il est donc le reflet de la reconnaissance, de la réussite sociale, ce qui touche au « sacré » même si aujourd’hui le rapport à la banque est démythifié pour la plupart des clients.

Par ailleurs, les entreprises bancaires gèrent des produits banalisés, dont les caractéristiques dépendent souvent de décisions des pouvoirs publics. D’une part, elles doivent trouver d’autres moyens de se différencier de leurs compétiteurs (marque, qualité de service) et, d’autre part, il leur faut établir des relations solides avec leurs clients, car ils peuvent être légitimement perturbés par des décisions politiques modifiant les caractéristiques des produits qu’elles commercialisent.

En France, par exemple, les encours du principal livret d’épargne défiscalisé, le livret A, sont très sensibles au changement du taux de rémunération.

Or, travailler avec l’argent d’autrui, en diverses monnaies, selon un florilège d’échanges, c’est aussi vivre de risques.

C. Du fait de la concentration des risques

Il s’agit de l’élément le plus caractéristique de l’activité bancaire. Le patrimoine des banques représente un ensemble de risques : des risques de perte, notamment les risques de crédit et de prix associés aux activités d’intermédiation et aux opérations de marché, et un risque général d’illiquidité, lequel résulte de la transformation d’échéances généralement opérée par les banques.

Toutefois, ce n’est pas la nature de chaque famille de risques qui en fait une originalité bancaire car tous les secteurs de l’économie sont amenés à les rencontrer aussi, c’est leur haut taux de concentration qui est spécifique à la profession.

On peut notamment distinguer les risques suivants :
• Les risques bancaires
• Les risques opérationnels
• Les risques de gouvernance
• Le risque de non-conformité



II. IMPLIQUANT DES OBLIGATIONS PARTICULIERES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE


A. Le contrôle de la masse monétaire

Les banques sont créatrices de monnaie au travers de la distribution de crédits ou destructrices de monnaie lors du remboursement de ceux-ci. Or, le niveau de la masse monétaire a une réelle influence sur la croissance économique d’un pays : elle peut permettre le redémarrage de l’économie ou au contraire la freiner, créer de l’inflation ou alimenter une déflation.

C’est la raison pour laquelle l’activité de création monétaire des banques est limitée par la BCE dont le rôle principal, via le Système Européen de Banques Centrales (SEBC), est de définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union avec l’objectif de maintenir la stabilité des prix à un niveau inférieur mais proche de 2%. Elle détient le pouvoir de réguler la création monétaire en définissant les taux directeurs et/ou le montant des réserves obligatoires.


B. La protection du client

Le système bancaire joue un rôle économique et social majeur dans la mesure où l’ensemble des agents économiques lui confient la quasi-totalité des disponibilités nécessaires à leurs règlements courants et une grande partie de leur épargne. Une mauvaise gestion peut conduire un établissement financier à ne pas honorer ses engagements et par conséquent désorganiser l’économie d’un pays.

Afin d’éviter de tels inconvénients, les pouvoirs publics ont mis en place des règles prudentielles qui ont récemment été renforcée par la mise en place, dans le cadre de l’Union Bancaire Européenne (UBE), du Mécanisme de Supervision Unique (MSU), en vigueur depuis 2014.
Au niveau national, il revient à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel) de veiller au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle. L’ACPR coopère également, par le biais d’un pôle commun, avec l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui a pour mission principale de veiller à a protection de l’épargne investie dans les produits financiers. L’imbrication entre les produits de banque, d’assurance et d’épargne et le développement d’acteurs à même de les distribuer rendent nécessaires une coordination étroite entre l’ACPR et l’AMF.

C. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dans le mouvement général de multiplication et de libéralisation des échanges internationaux, une prise de confiance s’est faite, dans les années 1980-90, des risques de contamination que pouvait subir le développement économique et financier de la planète, en ce que les mouvements de capitaux illicites se trouvaient facilités comme les autres.

En complément de la lutte contre les circuits de « blanchiment » de l’argent issue d’activités illégales (trafic de stupéfiants, escroquerie, détournement de fonds…), la lutte a été étendue à d’autres formes de criminalité organisée, puis depuis les attentats du 11 Septembre 2001, aux circuits de financement du terrorisme à l’échelle mondiale.

Au niveau international, le GAFI (Groupe d’Action financière), émanation du G7 a publié 40 recommandations qui servent de socle à l’élaboration d’une lutte anti-blanchiment dans tous les pays désireux de se conformer à ce modèle. Elles ont été complétées par 9 recommandations plus spécifiques à la lutte contre le financement du terrorisme. Parmi les 40 recommandations figure celle de créer une cellule de renseignement financier, en France, le Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers (TRACFIN) créée en 1990.

Au niveau européen, plusieurs textes et directives, et notamment la 3ème directive européenne du 26 Octobre 2005, constituent le cadre réglementaire et imposent une série d’obligations aux banques dans trois domaines : Une obligation de vigilance, avec une procédure connue sous l’acronyme KYC (« Know Your Customers ») ; une obligation de déclaration auprès d’un organisme compétent (TRACFIN en France) ; une obligation d’archivage des opérations relatives à un compte bancaire pour une durée d’au moins 5 ans.

D. La prévention du risque systémique

La défaillance d’un établissement de crédit ne met pas seulement en cause la sécurité des déposants qui bénéficient de garanties étatiques (En France : fonds de garantie des dépôts jusqu’à 100 000€ ; mécanisme de garantie des titres jusqu’à 70 000€ par personne et par prestataire ; mécanisme de garantie des cautions). En revanche, une telle faillite peut déstabiliser l’ensemble du système bancaire national voire international. En effet, les banques sont liées entre elles par une multitude d’opérations notamment par les crédits qu’elles s’accordent les unes aux autres et dont les montants peuvent être extrêmement importants.

Ainsi, la défaillance d’un établissement peut provoquer la défaillance de plusieurs autres qui ne peuvent alors plus honorer leurs propres engagements vis-à-vis d’autres établissements de crédit et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble du système bancaire international s’écroule (effet domino). Cette défaillance en chaîne s’appelle le risque systémique et cette préoccupation est à l’origine du renforcement des règles prudentielles applicables aux entreprises du secteur financier.

C’est dans cette optique qu’a été créé lors de la réunion du G20 à Londres en Avril 2009, le Conseil de Stabilité Financière (CSF) qui poursuit trois missions principales :
• Déterminer les vulnérabilités du système financier mondial et identifier et évaluer les régulations à mettre en œuvre pour les prévenir
• Promouvoir la mise en œuvre et s’assurer du respect des standards internationaux en matière de régulation financière
• Favoriser la coordination et la cohérence des activités des normalisateurs techniques internationaux.

Il s’appuie pour cela sur 4 entités de contrôle prudentiel :
• Le Conseil Européen du Risque Systémique (CERS)
• L’Autorité Bancaire Européenne (EAB)
• L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP)
• L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA)
Ces autorités de supervision européennes ont pour mission d’informer le CERS sur les entreprises et les marchés relevant de sa compétence.

CONCLUSION :
Aussi, entre leur monopole de création monétaire, leur double intermédiation (bancaire et financière) et leur surexposition aux risques, les entreprises du secteur bancaire et financier sont vraiment des entreprises différentes qui représentent un élément clé de l’économie car elles occupent un rôle majeur dans son financement.

Du fait de la « constellation » des risques auxquels il est fortement exposé, ce secteur est également l’un des plus encadrés et des plus contrôlés, soumis à une forte supervision de la part des autorités de tutelle qui doivent s’assurer de la solidité de chaque établissement financier en vue de garantir le bon fonctionnement de l’interbancarité, la protection de la clientèle, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et par-dessus tout prévenir le risque systémique.

En effet, la crise des subprimes de 2008 aux Etats-Unis et ses répercussions en Europe ont fait prendre conscience aux acteurs économiques du rôle sensible des banques dans une économie de marché où les échanges financiers sont mondialisés et de la nécessité de renforcer les mesures préventives de supervision notamment par la mise en place de nouveaux ratios prudentiels préconisés par les accords de Bâle III.
Cependant, on peut se demander si le renforcement des contraintes réglementaires pesant sur les banques ne joue pas un rôle de frein dans la reprise économique et si les risques qu’elles tendent d’encadrer ne vont pas s’exporter vers la finance parallèle, nouvel acteur du financement de l’économie qui pourrait bientôt dépasser le secteur bancaire réglementé.